Conditions générales de vente

Le Choiseul Africa Business Forum est organisé par l’Institut Choiseul, association régie par la loi de 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W751141284.
Son siège social se trouve au 12 rue Auber, 75009, Paris.
L’Institut est représenté par Pascal Lorot, Président du Conseil d’administration.

L’Institut Choiseul peut être joint par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur l’onglet « contact » du site internet.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour l’événement Choiseul Africa Business Forum entre le participant, personne physique ou morale, ci-après « l’acheteur » ou « le participant » et l’Institut Choiseul, en sa qualité d’organisateur, ci-après « l’organisateur » ou « l’Institut ».
En validant sa commande, le participant déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que les conditions générales de vente ci-après exposées.
L ‘organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 1 : Objet du contrat
Le Choiseul Africa Business Forum est un forum international qui s’adresse en priorité aux dirigeants d’entreprises privées africaines et françaises (président, président-directeur général, directeur général) de tous les secteurs, ainsi qu’aux acteurs financiers et institutionnels.
Ce forum se tiendra à Nice les jeudi 10 décembre et vendredi 11 décembre 2020.
Le présent contrat, conclu entre l’Institut et le participant, a pour objet de régir entre les parties les relations relatives à cet événement.

 

Article 2 : Procédure de pré-inscription et disponibilité
La pré-inscription, réalisée par le biais du site internet www.choiseul-africa-businessforum.com est confirmée sous réserve de disponibilité.

 

Article 3 : Frais d’inscription
Le montant dû par le participant à l’Institut pour l’inscription est indiqué sur le bulletin de pré-inscription. Il est exigible au comptant et, en tout état de cause, avant le début de la manifestation.
En cas de défaut de paiement à l’ouverture du Choiseul Africa Business Forum, l’Institut est en droit de refuser l’accès aux conférences, faute d’un règlement immédiat et intégral du montant dû.
La somme réglée lors de l’inscription comprend la participation de l’acheteur à toutes les conférences, une documentation complète sur le forum, des rafraîchissements, deux déjeuners et un dîner de gala.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont réputés fermes et définitifs au moment de leur publication.
L’Institut se réserve toutefois le droit de les modifier à tout moment, sans pour autant que ne soient affectées les inscriptions préalablement validées.

 

Article 4 : Modalités de paiement et sécurité
Afin de procéder au règlement, les moyens de paiement suivants sont acceptés : carte bleue, visa, mastercard, virement bancaire sur le compte Stripe de l’Institut Choiseul.
Si le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Institut à débiteur sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le règlement se fait par paiement sécurisé grâce à une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
L’Institut ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

 

Article 5 : Confirmation d’inscription
L’inscription n’est définitive qu’à réception d’un courriel confirmant que celle-ci est bien validée. Cette inscription est conditionnée au paiement des frais d’inscription susmentionnés.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique et à vous acquitter du montant dû sans délai.

 

Article 6 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : – Inscription au Choiseul Africa Business Forum.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de ventes sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les quatorze (14) jours calendaires à compte de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il ne sera plus possible d’exercer ce droit quatorze (14) jours calendaires avant le début du Choiseul Africa Business Forum.

Le participant qui souhaite exercer ce droit doit le notifier dans les délais légaux indiqués ci-dessus en mentionnant ses noms, prénoms, adresse postale, courriel, copie de titre d’identité ainsi que d’un RIB, par courrier avec accusé de réception à l’adresse de l’Institut Choiseul, 12 rue Auber, 75009, Paris.

 

Article 8 : Annulation par le participant
L’Institut ne procède à aucun remboursement, quelle que soit la cause de l’annulation. Un participant empêché peut se faire représenter par un acteur économique, financier ou institutionnel de niveau hiérarchique équivalent, sous réserve d’une acceptation expresse de l’Institut, qui doit être informé au plus tôt.
Nous rappelons à ce titre qu’en application de l’article L313-6-2 du Code Pénal « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15000 € d’amende. Cette peine est portée à 30000 € d’amende en cas de récidive ». Est considéré au sens de la loi susmentionnée comme titre d’accès « tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle ».
Aucune demande ne pourra être acceptée si elle intervient moins de vingt (20) jours avant le début du Choiseul Africa Business Forum.

 

Article 9 : Voyage et séjour
Les participants au Choiseul Africa Business Forum prennent en charge leurs frais de déplacement et de séjour. Une liste d’hôtels partenaires pourra leur être transmise au moment de l’inscription.
Les tarifs sont indiqués sous réserve des places disponibles.

 

Article 10 : Réglementation des visas
Le Choiseul Africa Business Forum se tient à Nice, capitale du département des Alpes-Maritimes, sur la Côte d’Azur, en France.
Les participants ressortissants de pays soumis à visa devront s’adresser aux autorités consulaires afin que leur soit délivré un visa d’entrée sur le territoire. Cette procédure est à effectuer par le participant et à ses frais.
Le visa de court séjour autorise les ressortissants soumis à visa à entrer sur le territoire français et à y séjourner pour une période inférieure ou égale à trois (3) mois. Il peut être à entrée unique pour un court séjour ou à entrées multiples pour plusieurs courts séjours successifs.

Le visa devra être demandé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date d’entrée souhaitée sur le territoire. Il est conseillé de procéder à la demande de visa deux (2) mois avant, la procédure d’obtention pouvant être portée à un tel délai dans certains cas particuliers.
Pour vous informer sur les démarches nécessaires pour votre visa, consultez le site officiel des visas pour la France : https://france-visas.gouv.fr/fr_FR/web/france-visas
Si cela est nécessaire à votre demande, l’Institut vous transmettra une lettre officielle validant votre participation au Choiseul Africa Business Forum. Compte tenu des délais d’obtention d’un visa, aucune demande de la sorte ne sera traitée après le 23 novembre 2020.

 

Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations et données personnelles que vous communiquez lors de votre inscription ne sont pas accessibles à d’autres utilisateurs que l’Institut. Elles sont toutefois nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. L’Institut les utilisera pour le bon déroulé du Choiseul Africa Business Forum et pour d’éventuelles communications futures quant aux événements organisés par lui.
Les données personnelles sont également utilisées par l’Institut afin de personnaliser les relations avec les participants.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) par le biais du formulaire de contact ou par courrier : Institut Choiseul, 12 rue Auber, 75009 Paris.
Afin de prendre en compte votre demande, nous vous remercions de nous indiquer vos noms, prénoms, courriel et adresse.
Les demandes d’accès devront être également accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité afin de vérifier votre identité et faire mention de l’adresse postale à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera apportée dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

 

Article 12 : Droit à l’image et propriété intellectuelle
L’utilisation d’appareils photos, audio et vidéo pendant le Choiseul Africa Business Forum est strictement réglementée. L’Institut se réserve le droit d’autoriser des enregistrements ou captations des conférences et leur diffusion hors de l’enceinte du forum, notamment sur ses réseaux sociaux numériques, son site internet ou dans le cadre des différents magazines et revues, dont les premières de couverture, qu’il diffuse. En vous inscrivant au Choiseul Africa Business Forum, vous acceptez expressément d’être interviewé, filmé ou photographié dans ce contexte professionnel et vous autorisez l’Institut à utiliser ces éléments sur l’ensemble du territoire français ainsi que l’ensemble des territoires étrangers terrestres à des fins commerciales et promotionnelles pour une durée de vingt (20) ans.
Les droits sur les photographies, phonogrammes et vidéogrammes pris lors du Choiseul Africa Business Forum sont la propriété exclusive de l’Institut. Les allocutions d’intervenants, les documents diffusés et remis lors du Choiseul Africa Business Forum sont réputés originaux et à ce titre couverts par le droit d’auteur en application des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie d’un de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Institut Choiseul. La responsabilité du participant serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces éléments. En effet, le non-respect de la présente disposition sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon et poursuivi conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les propos tenus par les intervenants lors du Choiseul Africa Business Forum n’engagent que leurs auteurs. Il appartient aux participants d’en vérifier la pertinence ou le bien fondé. En aucun cas l’Institut ne pourra en être tenu responsable.
La marque de l’Institut, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et bien plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Institut. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Institut, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Institut.

 

Article 13 : Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci- après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous- traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant [Nom et coordonnées du service compétent et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données] .
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

Article 14 : Limite de responsabilité
(Force majeure)
Si, pour quelque raison que ce soit, l’Institut est contraint de modifier le déroulement du Choiseul Africa Business Forum, il ne pourra être tenu pour responsable des frais d’annulation de séjour ou de voyage qui pourraient en résulter pour les participants.
Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’Institut doit procéder à des changements de nature à altérer substantiellement la qualité du Choiseul Africa Business Forum, par exemple en cas d’indisponibilité de certains orateurs ou du lieu des conférences ou encore si l’événement doit être annulé pour cause de terrorisme, d’épidémie de maladies transmissibles conduisant à une quarantaine ou des restrictions de voyage, de grève ou de catastrophe naturelle, l’Institut Choiseul s’efforcera de donner ses meilleurs soins pour reprogrammer l’événement à une date ultérieure, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous dégagez l’Institut Choiseul de toute responsabilité concernant des frais d’annulation de séjour, y compris les taxes administratives qui en résulteraient pour les participants.

 

Article 15 : Obligations des participants
L’institut Choiseul se réserve le droit d’interdire l’accès au Choiseul Africa Business Forum à tout participant dont le comportement serait de nature à en perturber le déroulement. L’Institut est souverain quant à la qualification des comportements pouvant engendrer cette décision. Il peut notamment s’agir : des personnes présentant un risque sécuritaire, celles qui par leur tapage ou leur tenue vestimentaire troublent le bon déroulé des conférences, ou encore les personnes ne respectant pas les présentes conditions générales.

Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le site internet.
Par votre inscription au Choiseul Africa Business Forum, vous acceptez de suivre les instructions qui vous seront communiquées par l’Institut ou par le gestionnaire du lieu de la conférence dans le but de garantir le confort de l’ensemble des participants.


Article 16 : Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

[Identité du contractant]
[Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes] : 

[Coordonnées du contractant][Adresse mail du contractant]

 

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Le respect des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 18 : Notification
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Institut Choiseul, 12 rue Auber, 75009, Paris, France.